CGV:
Conditions Générales de Vente (CGV) pour Damien Gairaud EI
1. Objet
Le présent document régit les termes et conditions selon lesquels Damien Gairaud EI fournit ses services de réalisation audiovisuelle au(x) client(s) (ci-après dénommé(s) "le Client").
2. Devis et Tarifs
2.1. Les tarifs des services de Damien Gairaud EI sont spécifiés dans un devis fourni au Client. Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature du projet, de la durée de la prestation, des besoins techniques, des délais, etc.
2.2. Tous les devis sont valables pendant une période de 3 mois à compter de la date d'émission. Après cette période, Damien Gairaud EI se réserve le droit de réviser les tarifs.
2.3 Les tarifs sont exprimé en euros, avec une tva non applicable, selon l'article 293B du CGI.
3. Modalités de Paiement
3.1. Le Client accepte de payer 30% en acompte à la signature du devis, dans un délai de 30 jours, et ce avant le début de la prestation. Le solde final sera dû à la livraison ou première visualisation du produit final. Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement total du produit final.
3.2. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.
3.3 Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
4. Livraison et stockage
4.1 La livraison du produit fini se fait soit par clef usb, soit par transfert via internet.
4.2 Damien Gairaud EI stock les données pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison du projet (sauf catastrophe indépendante de sa volonté)
5. Annulation et Modification
5.1. Le Client peut annuler ou modifier le projet en fournissant un avis écrit au Réalisateur. Toutefois, des frais d'annulation ou de modification peuvent s'appliquer en fonction de l'état d'avancement du projet et des modifications demandées.
5.2 Pour une annulation, il sera facturé au minimum 50% du prix du devis. Si l'annulation à lieux 48h avant le début de la prestation, 100% du prix du devis sera demandé au client.
6. Droits de Propriété Intellectuelle
6.1. Sauf accord contraire, Damien Gairaud EI conserve les droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres créées dans le cadre du projet. Le Client obtient une licence non exclusive d'utilisation de l'œuvre pour les besoins convenus du projet.
7. Délais
7.1. Damien Gairaud EI fera tout son possible pour respecter les délais convenus. Cependant, des circonstances imprévues peuvent entraîner des retards. Damien Gairaud EI informera le Client de tout retard éventuel.
8. Confidentialité
8.1. Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles échangées pendant le projet.
9. Responsabilités
9.1. Damien Gairaud EI s'engage à fournir des services de qualité.
9.2. Le Client s'engage à collaborer de manière active avec Damien Gairaud EI en fournissant toutes les informations et les ressources nécessaires.
10. Résiliation
10.1. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des conditions énoncées dans ce document.
11. Loi Applicable et Juridiction
11.1. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lyon.
12. Acceptation des CGV
12.1. La signature du devis ou l'acceptation électronique de ces CGV équivaut à l'acceptation des présentes conditions par le Client.
13. Modification des CGV
13.1. Damien Gairaud EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)